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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le jugement est rendu dans les délais prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Le président peut prolonger le délai de délibéré ou dessaisir le juge de l’affaire lorsque les circonstances le justifient.
Décision 2023-07-12, a. 61.
En vig.: 2023-09-01
61. Le jugement est rendu dans les délais prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Le président peut prolonger le délai de délibéré ou dessaisir le juge de l’affaire lorsque les circonstances le justifient.
Décision 2023-07-12, a. 61.
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