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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. À l’audience, la sécurité des personnes présentes est assurée conformément au Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25.01, r. 9).
Décision 2023-07-12, a. 56.
En vig.: 2023-09-01
56. À l’audience, la sécurité des personnes présentes est assurée conformément au Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25.01, r. 9).
Décision 2023-07-12, a. 56.
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