C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 32 Versions de la disposition

2023-09-01

32. Un dossier médical ou un rapport d’expertise préparé par un médecin, un psychologue, un travailleur social ou toute autre expertise de nature psychosociale déposé sous pli cacheté dans le dossier est ainsi conservé. La nature d’un document ainsi déposé doit être inscrite sur l’enveloppe.

Seule une personne autorisée par la loi ou par ordonnance d’un tribunal peut y avoir accès.

L’accès à de tels documents comporte le droit d’en obtenir une reproduction à ses frais.

Décision 2023-07-12, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-01

32. Un dossier médical ou un rapport d’expertise préparé par un médecin, un psychologue, un travailleur social ou toute autre expertise de nature psychosociale déposé sous pli cacheté dans le dossier est ainsi conservé. La nature d’un document ainsi déposé doit être inscrite sur l’enveloppe.

Seule une personne autorisée par la loi ou par ordonnance d’un tribunal peut y avoir accès.

L’accès à de tels documents comporte le droit d’en obtenir une reproduction à ses frais.

Décision 2023-07-12, a. 32.