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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Tout acte de procédure doit être écrit lisiblement sur un document de format lettre de 21,5 x 28 cm (8 1/2 x 11 pouces).
Le document qui n’est pas sur un support technologique doit être écrit sur un côté seulement.
Décision 2023-07-12, a. 12.
En vig.: 2023-09-01
12. Tout acte de procédure doit être écrit lisiblement sur un document de format lettre de 21,5 x 28 cm (8 1/2 x 11 pouces).
Le document qui n’est pas sur un support technologique doit être écrit sur un côté seulement.
Décision 2023-07-12, a. 12.
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