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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Sauf dans les cas où la rémunération de l’interprète est à la charge du ministre de la Justice en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une partie doit requérir elle-même les services d’interprétation et en assumer les frais si elle ou le témoin qu’elle a assigné ne comprend pas la langue utilisée à l’audience.
Un juge du Tribunal ne peut assurer la traduction des échanges pour les parties.
Décision 2023-07-12, a. 49.
En vig.: 2023-09-01
49. Sauf dans les cas où la rémunération de l’interprète est à la charge du ministre de la Justice en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une partie doit requérir elle-même les services d’interprétation et en assumer les frais si elle ou le témoin qu’elle a assigné ne comprend pas la langue utilisée à l’audience.
Un juge du Tribunal ne peut assurer la traduction des échanges pour les parties.
Décision 2023-07-12, a. 49.
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