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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La partie qui invoque de la jurisprudence ou de la doctrine produit un cahier des sources conforme à la Directive du Tribunal.
Décision 2023-07-12, a. 26.
En vig.: 2023-09-01
26. La partie qui invoque de la jurisprudence ou de la doctrine produit un cahier des sources conforme à la Directive du Tribunal.
Décision 2023-07-12, a. 26.
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