Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. À moins d’une disposition contraire, une demande en cours d’instance est appuyée d’une déclaration sous serment attestant la véracité des faits dont la preuve n’est pas au dossier. Une telle demande peut être contestée oralement.
Cette demande est entendue à une date fixée par le président ou par le juge qui en est saisi.
Une demande en cours d’audience peut être faite oralement.
Décision 2015-12-17, a. 20.
© Gouvernement du Québec