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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une demande introductive d’instance doit comprendre le nom et le domicile de chacune des parties. Elle énonce la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l’acte reproché, les motifs invoqués et les conclusions recherchées.
Décision 2015-12-17, a. 13.
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