Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 3 - Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les objectifs sont exprimés en nombre et en pourcentage pour chaque catégorie d’emploi, secteur ou service visé dans une entreprise. Ils peuvent prévoir des marges.
Ils sont établis en tenant compte, notamment, d’une analyse d’effectifs, de disponibilité et du système d’emploi de l’entreprise.
D. 1172-86, a. 3.
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