C-11, r. 2.1 - Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les critères et la pondération sur la base desquels doit être fondée l’appréciation de la majeure partie de l’enseignement reçu en anglais sont présentés à l’annexe 1 sous les 3 sections suivantes:

Section 1- «Parcours scolaire»

Cette section vise la prise en compte de la durée de l’enseignement reçu en anglais susceptible de révéler un engagement authentique à cheminer dans cette langue d’enseignement, en tenant compte du milieu dans lequel s’est effectué le parcours scolaire invoqué à l’appui de la demande.

Sont entre autres considérés les différents types d’établissements d’enseignement fréquentés en lien avec des caractéristiques de leur clientèle illustrant leur rattachement à la minorité anglophone du Québec, de même que l’existence de projets éducatifs particuliers ou de programmes d’études destinés à répondre aux besoins de certaines clientèles scolaires;

Section 2- «Constance et caractère réel de l’engagement»

Cette section vise la prise en compte d’autres éléments de la situation dans laquelle évolue l’enfant en tenant compte de son contexte familial et de différents éléments susceptibles de donner un éclairage sur le caractère réel et l’authenticité de l’engagement à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise, en appréciant notamment la continuité et la cohérence manifestée au cours d’un cheminement scolaire;

Section 3- «Situation particulière et cheminement pris globalement»

Cette section vise la prise en compte d’éléments contextuels connexes ou distincts permettant d’approfondir au regard de la situation individuelle et familiale l’évaluation de l’authenticité du cheminement scolaire.

Cette section permet de compléter, d’enrichir ou de nuancer, au besoin, selon les circonstances et le contexte propres au cas examiné, l’appréciation faite en vertu des sections précédentes. Elle permet en particulier de tenir compte d’autres éléments que ceux abordés sous les sections précédentes, tels la motivation du choix ou du changement d’établissement d’enseignement, le moment où ce choix ou ce changement survient dans le parcours scolaire, l’enseignement reçu par les parents dans une langue autre que l’anglais, les enjeux d’une continuité scolaire dans le cadre de programmes particuliers, ainsi que la proportion des cours reçus dans chaque langue.

D. 862-2010, a. 3.