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B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 6
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Texte complet
6. Les droits pour un état, certifié par l’officier de la publicité des droits, d’une inscription particulière délivré conformément à l’article 3019 du Code civil sont de 5,05 $.
D. 1595-93, a. 6.
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