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B-4, r. 1 - Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d’autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une demande d’autorisation faite en vertu de l’article 31 de cette Loi doit être présentée au ministre en 3 exemplaires suivant la forme et la teneur de la formule 1 annexée au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 2.
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