Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 62
Versions de la disposition
62. Le titulaire d’un permis doit aviser le ministre par écrit de tout changement concernant l’un des renseignements ou des documents exigés en vertu de l’article 60, à l’exception des renseignements visés aux paragraphes 6 à 8 du premier alinéa de cet article, dans les 15 jours suivant ce changement.
En vig.: 2024-02-10
62. Le titulaire d’un permis doit aviser le ministre par écrit de tout changement concernant l’un des renseignements ou des documents exigés en vertu de l’article 60, à l’exception des renseignements visés aux paragraphes 6 à 8 du premier alinéa de cet article, dans les 15 jours suivant ce changement.
