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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 58
Versions de la disposition
58. Le permis de propriétaire ou gardien de 15 chats ou chiens et plus, visé à l’article 16 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1), comporte les catégories suivantes:
1° propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens;
2° propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus.
En vig.: 2024-02-10
58. Le permis de propriétaire ou gardien de 15 chats ou chiens et plus, visé à l’article 16 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1), comporte les catégories suivantes:
1° propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens;
2° propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus.
