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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 31
Versions de la disposition
31. L’accouplement entre un parent et son petit et entre frère et sœur est interdit. Est également interdit l’accouplement entre 2 animaux incompatibles, notamment en raison de leur taille respective.
En vig.: 2024-02-10
31. L’accouplement entre un parent et son petit et entre frère et sœur est interdit. Est également interdit l’accouplement entre 2 animaux incompatibles, notamment en raison de leur taille respective.
