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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 27
Versions de la disposition
27. Sauf durant le transport, un chat doit avoir accès en tout temps à une surface pour se faire les griffes ou gratter et à une cachette. L’exigence relative à la surface pour se faire les griffes ou gratter ne s’applique pas à une animalerie, à une pension, à un salon de toilettage ou à un lieu où sont recueillis des animaux en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers, si l’animal y est gardé moins de 2 mois.
En vig.: 2024-02-10
27. Sauf durant le transport, un chat doit avoir accès en tout temps à une surface pour se faire les griffes ou gratter et à une cachette. L’exigence relative à la surface pour se faire les griffes ou gratter ne s’applique pas à une animalerie, à une pension, à un salon de toilettage ou à un lieu où sont recueillis des animaux en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers, si l’animal y est gardé moins de 2 mois.
