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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 25
Versions de la disposition
25. Le port d’un collier comportant des pointes saillantes pointues ou tranchantes tournées vers l’intérieur tel qu’un collier à pic ou à pointes est interdit. Le port d’un collier étrangleur ou d’une muselière est également interdit lorsque l’animal n’est pas surveillé ou lors de la garde à l’attache.
En vig.: 2024-02-10
25. Le port d’un collier comportant des pointes saillantes pointues ou tranchantes tournées vers l’intérieur tel qu’un collier à pic ou à pointes est interdit. Le port d’un collier étrangleur ou d’une muselière est également interdit lorsque l’animal n’est pas surveillé ou lors de la garde à l’attache.
