B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Article 59 Versions de la disposition

2024-02-10

59. Est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un permis visé à l’article 16 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1):

1°  le médecin vétérinaire, dans l’exercice de ses fonctions;

2°  l’exploitant d’une entreprise de transport, pour la durée du transport;

3°  le propriétaire ou le gardien qui détient le certificat de Bonnes pratiques animales émis par le Conseil canadien de protection des animaux;

4°  la personne qui a la garde temporaire d’animaux à l’occasion d’une exposition ou d’une compétition animale.

D. 1445-2022, a. 59.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-10

59. Est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un permis visé à l’article 16 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1):

1°  le médecin vétérinaire, dans l’exercice de ses fonctions;

2°  l’exploitant d’une entreprise de transport, pour la durée du transport;

3°  le propriétaire ou le gardien qui détient le certificat de Bonnes pratiques animales émis par le Conseil canadien de protection des animaux;

4°  la personne qui a la garde temporaire d’animaux à l’occasion d’une exposition ou d’une compétition animale.

D. 1445-2022, a. 59.