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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Dès réception d’une demande de médiation, le ministre du Travail désigne le médiateur choisi par le bénéficiaire et l’entrepreneur à partir d’une liste des personnes préalablement dressée par lui. Le ministre transmet copie de cette désignation à l’administrateur.
D. 841-98, a. 99.
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