B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 74.2 Versions de la disposition

2014-01-01

74.2. Le fonds de garantie est constitué:

1°  du montant de 300 $ mentionné à l’article 50 et perçu par l’administrateur en contrepartie d’un certificat de garantie;

2°  des revenus de placement accumulés du fonds de garantie;

3°  des montants recouvrés en vertu de la subrogation;

4°  de toute autre somme versée au fonds de garantie.

D. 1087-2013, a. 3.