Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Si l’administrateur autorisé offre des garanties financières prévues au chapitre V de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) autres que le plan de garantie du présent règlement, il doit alors administrer le plan approuvé d’une façon distincte de ses autres affaires et, notamment, maintenir une comptabilité et des opérations bancaires distinctes.
D. 841-98, a. 44; D. 156-2014, a. 28.
44. À moins qu’il ne s’agisse d’une personne morale constituée dans le seul but d’administrer un plan approuvé, l’administrateur doit administrer le plan approuvé d’une façon distincte de ses autres affaires et, notamment, maintenir une comptabilité et des opérations bancaires distinctes.
D. 841-98, a. 44.
© Gouvernement du Québec