B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 26 Versions de la disposition

2015-01-01

26. La garantie d’un plan dans le cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles avant la réception de la partie privative ou des parties communes doit couvrir:

1°  dans le cas d’un contrat de vente:

a)  soit les acomptes versés par le bénéficiaire;

b)  soit le parachèvement des travaux si le bénéficiaire est détenteur des titres de propriété, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier;

2°  dans le cas d’un contrat d’entreprise:

a)  soit les acomptes versés par le bénéficiaire à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier;

b)  soit le parachèvement des travaux à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier;

3°  le relogement, le déménagement et l’entreposage des biens du bénéficiaire dans les cas suivants:

a)  le bénéficiaire ne peut prendre réception du bâtiment à la date convenue avec l’entrepreneur à moins que les acomptes ne soient remboursés;

b)  il ne peut prendre réception du bâtiment à la date convenue avec l’entrepreneur afin de permettre à l’administrateur de parachever le bâtiment.

D. 841-98, a. 26; D. 156-2014, a. 15.

2012-09-01

26. La garantie d’un plan dans le cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles avant la réception de la partie privative ou des parties communes doit couvrir:

1°  dans le cas d’un contrat de vente:

a)  soit les acomptes versés par le bénéficiaire;

b)  soit le parachèvement des travaux lorsque le bénéficiaire est détenteur des titres de propriété et qu’une entente à cet effet intervient avec l’administrateur;

2°  dans le cas d’un contrat d’entreprise:

a)  soit les acomptes versés par le bénéficiaire à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier;

b)  soit le parachèvement des travaux lorsqu’une entente à cet effet intervient avec l’administrateur;

3°  le relogement, le déménagement et l’entreposage des biens du bénéficiaire dans les cas suivants:

a)  le bénéficiaire ne peut prendre réception du bâtiment à la date convenue avec l’entrepreneur à moins que les acomptes ne soient remboursés;

b)  il ne peut prendre réception du bâtiment à la date convenue avec l’entrepreneur afin de permettre à l’administrateur de parachever le bâtiment.

D. 841-98, a. 26.