Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Article 140.4
Versions de la disposition
140.4. La Régie peut, lors d’un manquement de l’administrateur aux exigences des articles 64, 64.1, 70, 74.3 ou 77.1, après préavis à l’administrateur et à défaut par celui-ci d’établir une justification, imposer une sanction financière maximale de 25 000 $.
