Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. L’organisme d’arbitrage doit rendre disponible sur son site Internet le texte intégral des décisions arbitrales rendues par ses arbitres dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
D. 841-98, a. 131; D. 156-2014, a. 49.
131. L’organisme d’arbitrage doit publier annuellement un recueil des décisions arbitrales rendues conformément à la présente section.
D. 841-98, a. 131.
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