B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 119 Versions de la disposition

2012-09-01

119. Les questions suivantes doivent être référées aux tribunaux de droit commun:

1°  l’imposition d’une mesure conservatoire à l’égard d’un tiers;

2°  la délivrance d’un mandat à l’encontre d’un témoin contraint de venir témoigner mais refusant de se présenter;

3°  le cas du témoin récalcitrant;

4°  l’homologation de la décision arbitrale.

D. 841-98, a. 119.