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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Malgré l’article 106, le bénéficiaire et l’entrepreneur peuvent, dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur concernant une réclamation, convenir de recourir à la médiation pour tenter d’en arriver à une entente sur le différend qui les oppose.
D. 841-98, a. 98; D. 39-2006, a. 27.
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