Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(Abrogée)
D. 841-98, Ann. I; D. 920-2001, a. 4; D. 156-2014, a. 52.
ANNEXE I
(a. 50)
RÉSERVE INITIALE

Réserve initiale
Bâtiments visés en dollars par
certificat de garantie

Maison unifamiliale isolée, jumelée ou
en rangée détenue ou non en copropriété
divise;

Bâtiment multifamilial à partir du
duplex jusqu’au quintuplex non détenu
en copropriété divise; 510

Bâtiment multifamilial de plus de 5
logements détenu par un organisme sans
but lucratif ou une coopérative,
non détenu en copropriété
divise.

Bâtiment multifamilial de construction
combustible et bâtiment multifamilial de
construction incombustible comprenant au
au plus 4 parties privatives superposées
détenu en copropriété divise. 760
D. 841-98, Ann. I; D. 920-2001, a. 4.
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