Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 13 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Outre le président du conseil, le président-directeur général, un vice-président et le secrétaire, un directeur est autorisé à certifier conforme, pour la Régie, tout document ou copie de document provenant de la Régie ou faisant partie de ses archives, y compris une décision, une licence, un permis ou la transcription de données emmagasinées pour la Régie sur tout support faisant appel aux technologies de l’information.
