Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 11 - Règlement sur la sécurité dans les bains publics

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Un moyen de communication doit être mis à la disposition du préposé à la surveillance pour communiquer avec les services d’urgence. Le moyen de communication doit être situé dans un rayon d’action de 100 m du poste de surveillance. De plus, la procédure à suivre en cas d’urgence doit être affichée.
R.R.Q., 1981, c. S-3, r. 3, a. 47; D. 999-86, a. 9.
© Gouvernement du Québec