Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 95
Versions de la disposition
95. L’avocat ne peut endosser un chèque fait à l’ordre d’un client que s’il a reçu de ce dernier une autorisation écrite à cet effet et si l’endossement est fait uniquement pour dépôt dans un compte en fidéicommis dans le cadre d’un mandat pour services professionnels.
