Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 84
Versions de la disposition
84. Avant d’agir pour plus d’un client dans le cadre d’un mandat commun, l’avocat obtient leur consentement après les avoir informés:
1° qu’il agira pour plus d’un client dans la même affaire;
2° qu’aucun renseignement reçu d’un client au sujet de cette affaire ne sera confidentiel à l’égard de l’autre client;
3° que si un différend surgit entre eux, il pourrait devoir cesser d’agir pour eux dans cette affaire.
