B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 81 Versions de la disposition

2015-03-26

81. L’avocat ne peut agir à titre d’avocat d’un syndic à la faillite ou d’un liquidateur dans les cas suivants:

1°  il représente le débiteur, la personne morale, la société de personnes ou l’association non personnalisée en liquidation, un créancier garanti ou un créancier dont la réclamation est contestée;

2°  il a rendu des services professionnels à l’une des personnes, à la société ou à l’association visées au paragraphe 1 dans les 2 années précédentes, à moins qu’il ne dénonce ce fait par écrit aux créanciers ou aux inspecteurs.

D. 129-2015, a. 81.