Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. L’avocat qui détient un document ou un renseignement faisant l’objet d’une demande visée aux articles 60.5 et 60.6 du Code des professions (chapitre C-26), s’il refuse cette demande, le conserve pour une durée permettant au client d’épuiser ses recours.
D. 129-2015, a. 59.
© Gouvernement du Québec