Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 58
Versions de la disposition
58. L’avocat qui refuse une demande visée aux articles 60.5 et 60.6 du Code des professions (chapitre C-26) motive son refus, dans les 30 jours suivant la demande, en avise le client par écrit et l’informe des recours prévus par la loi.
