B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 55 Versions de la disposition

2015-03-26

55. L’avocat donne suite, au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande faite par un client:

1°  de faire corriger, dans un dossier qui le concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques eu égard aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis;

2°  de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier;

3°  de verser au dossier les commentaires qu’il a formulés par écrit.

D. 129-2015, a. 55.