B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 125 Versions de la disposition

2015-03-26

125. L’avocat divulgue sans délai au juge ou à l’avocat de l’autre partie tout renseignement relativement au fait qu’un membre du jury ou une personne inscrite à un tableau des jurés:

1°  a ou peut avoir un intérêt dans l’issue de la cause;

2°  connaît le juge qui préside l’audience, un des avocats ou une des parties ou a un lien quelconque avec une de ces personnes;

3°  connaît une personne qui a comparu ou est censée comparaître comme témoin ou a un lien quelconque avec une telle personne.

D. 129-2015, a. 125.