B-1, r. 1.2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2020-04-01

2. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 5 000 000 $ par sinistre et d’au moins 5 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie.

Toutefois, la garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie dans les situations suivantes:

1°  l’exercice de la profession par une personne titulaire d’un permis spécial ou par un conseiller en loi admis à ce titre et titulaire d’un permis restrictif;

2°  l’exercice multiterritorial de la profession;

3°  le dommage causé à un bien détenu par un avocat;

4°  le détournement de sommes devant être déposées dans un compte en fidéicommis, commis sans la complicité de l’avocat, et les frais juridiques occasionnés par ce détournement.

Décision OPQ 2020-384, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2020-04-01

2. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 5 000 000 $ par sinistre et d’au moins 5 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie.

Toutefois, la garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie dans les situations suivantes:

1°  l’exercice de la profession par une personne titulaire d’un permis spécial ou par un conseiller en loi admis à ce titre et titulaire d’un permis restrictif;

2°  l’exercice multiterritorial de la profession;

3°  le dommage causé à un bien détenu par un avocat;

4°  le détournement de sommes devant être déposées dans un compte en fidéicommis, commis sans la complicité de l’avocat, et les frais juridiques occasionnés par ce détournement.

Décision OPQ 2020-384, a. 2.