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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 33; A.M. 2014-10-30, a. 15.
33. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 33; A.M. 2014-10-30, a. 15.
33. Un investigateur à la curatelle publique qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer tout document relatif:
1°  à la vente de tout bien meuble aux enchères ou de gré à gré;
2°  à l’abandon ou à la destruction de tout bien meuble selon les procédures en vigueur.
A.M. 2012-01-20, a. 33.
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