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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1
- Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 23
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-12-19
Afficher le texte complet à cette date
23
.
(Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 23
;
A.M. 2012-12-06, a. 10
.
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
23
.
Un directeur de l’encaissement à la Direction principale du traitement massif est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 39, 42, 58.1 et 86 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2012-01-20, a. 23
.
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