A-6.01, r. 7 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 14 Versions de la disposition

2021-11-13

14. Les directeurs adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 20 000 $, sauf lorsque le bien visé est acquis par catalogue auprès du Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, d’Infrastructures technologiques Québec, auquel cas le montant de tels contrats ne doit pas excéder 25 000 $;

2°  les contrats de services relatifs à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale et dont le montant n’excède pas 25 000 $.

D. 1332-2021, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-13

14. Les directeurs adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 20 000 $, sauf lorsque le bien visé est acquis par catalogue auprès du Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, d’Infrastructures technologiques Québec, auquel cas le montant de tels contrats ne doit pas excéder 25 000 $;

2°  les contrats de services relatifs à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale et dont le montant n’excède pas 25 000 $.

D. 1332-2021, a. 14.