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A-6.01, r. 3.2 - Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale

Article 4
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Texte complet
4. Le gouvernement peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, exempter de ce programme et de cette signature un organisme public qui exerce principalement des activités commerciales, qui est un organisme international ou bilatéral ou dont le mandat le dissocie de l’administration gouvernementale.
R.R.Q., 1981, c. M-24, r. 4, a. 4; D. 770-99; D. 769-2001.
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