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A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Annexe
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Texte complet
Annexe F
(a. 3)
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1):
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
A.M. 2016-11-17, Ann. F; A.M. 2019-06-13, a. 5.
Annexe F
(a. 3)
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1):
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
A.M. 2016-11-17, Ann. F.
Annexe F
(a. 3)
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1):
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
A.M. 2016-11-17, Ann. F.
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