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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 9.0.6r3
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Texte complet
9.0.6R3. Une sûreté visée à l’article 9.0.6R2 est valablement constituée par la remise au ministre d’une sûreté en application de la Loi, de ce règlement ou en application de l’article P430 du Manuel des procédures de l’Entente.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 3.
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