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Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 19
Versions de la disposition
19. Pour être admise à l’adhésion, une succession doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire prescrit, accompagné des documents qui y sont requis.
Le formulaire est complété par le liquidateur de la succession ou, s’il y a plusieurs liquidateurs, par l’ensemble de ces derniers, à moins que l’un ou plusieurs d’entre eux soient autorisés à agir seuls ou conjointement au nom de la succession.
En cas de pluralité de liquidateurs, le formulaire d’adhésion est, dans tous les cas, accompagné de la désignation d’une ou de plusieurs personnes physiques autorisées à agir au nom de la succession. Cette désignation d’un ou plusieurs représentants se fait sur le formulaire prescrit. Dans le cas où plusieurs représentants sont désignés, la désignation doit préciser si ces personnes sont autorisées à agir seules ou conjointement.
Lorsque le liquidateur est une personne morale, les articles 17 et 18 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
19. Pour être admise à l’adhésion, une succession doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire approprié prescrit par le ministre, accompagné des documents qui y sont requis.
Le formulaire est complété par le liquidateur de la succession ou, s’il y a plusieurs liquidateurs, par l’ensemble de ces derniers, à moins que l’un ou plusieurs d’entre eux soient autorisés à agir seuls ou conjointement au nom de la succession.
En cas de pluralité de liquidateurs, le formulaire d’adhésion est, dans tous les cas, accompagné de la désignation d’une ou de plusieurs personnes physiques autorisées à agir au nom de la succession. Cette désignation d’un ou plusieurs représentants se fait sur le formulaire prescrit par le ministre. Dans le cas où plusieurs représentants sont désignés, la désignation doit préciser si ces personnes sont autorisées à agir seules ou conjointement.
Lorsque le liquidateur est une personne morale, les articles 17 et 18 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
