Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 5 - Règlement sur certains fonds des établissements universitaires
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, le mot «fonds» désigne un fonds de dotation ou un fonds de souscription dans lequel sont cumulés exclusivement des apports reçus à titre de donations, ainsi que leurs produits et leurs revenus.
