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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.1, r. 5.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des acupuncteurs
Article 16
Versions de la disposition
16. Une inspection portant sur la compétence professionnelle n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale.
En vig.: 2020-03-19
16. Une inspection portant sur la compétence professionnelle n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale.
