A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. Les recommandations du comité, le cas échéant, sont formulées à la majorité de ses membres dans les 45 jours de la fin de l’audience. Elles sont motivées et signées par les membres du comité qui y concourent.

Les recommandations sont transmises au membre de l’Ordre, versées à son dossier professionnel et acheminées au Conseil d’administration de l’Ordre en vue d’une discussion à la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’adoption de ces recommandations.

Décision 97-03-27, a. 45.