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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 74
Versions de la disposition
74. Pour décider s’il est possible de permettre la présentation ou l’exposition d’un cadavre, avec ou sans possibilité de contact physique entre le cadavre et le public, l’entreprise de services funéraires doit tenir compte:
1° de l’état du cadavre;
2° de la cause du décès et de la préparation du cadavre;
3° des risques pour la santé de la population.
En vig.: 2019-01-01
74. Pour décider s’il est possible de permettre la présentation ou l’exposition d’un cadavre, avec ou sans possibilité de contact physique entre le cadavre et le public, l’entreprise de services funéraires doit tenir compte:
1° de l’état du cadavre;
2° de la cause du décès et de la préparation du cadavre;
3° des risques pour la santé de la population.
