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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit maintenir en vigueur son contrat d’assurance responsabilité pendant toute la période de validité du permis.
Dans l’éventualité où, en cours de validité d’un permis, le contrat d’assurance responsabilité ne respecte plus le paragraphe 2 de l’article 1 et l’article 2, le titulaire ne peut poursuivre ses activités tant qu’il n’aura pas contracté un nouveau contrat d’assurance responsabilité conforme aux exigences prescrites par le présent règlement.
D. 1194-2018, a. 3.
En vig.: 2019-01-01
3. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit maintenir en vigueur son contrat d’assurance responsabilité pendant toute la période de validité du permis.
Dans l’éventualité où, en cours de validité d’un permis, le contrat d’assurance responsabilité ne respecte plus le paragraphe 2 de l’article 1 et l’article 2, le titulaire ne peut poursuivre ses activités tant qu’il n’aura pas contracté un nouveau contrat d’assurance responsabilité conforme aux exigences prescrites par le présent règlement.
D. 1194-2018, a. 3.
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