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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 27
Versions de la disposition
27. Le titulaire d’un permis de thanatopraxie ou le directeur des services funéraires doit conserver les pièces justificatives permettant au ministre de vérifier qu’il satisfait aux exigences de formation continue ou qu’il en a été exempté au moins 3 ans à compter de la fin de la période de référence à laquelle elles se rapportent.
En vig.: 2019-01-01
27. Le titulaire d’un permis de thanatopraxie ou le directeur des services funéraires doit conserver les pièces justificatives permettant au ministre de vérifier qu’il satisfait aux exigences de formation continue ou qu’il en a été exempté au moins 3 ans à compter de la fin de la période de référence à laquelle elles se rapportent.
